A propos

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (« CGU-CGV ») définissent les termes et conditions applicables à l’utilisation du site internet et des prestations vendues par GROUPE SOS JEUNESSE pris en son établissement La PLATEFORME INSERTION (« LA PLATEFORME INSERTION »), association Loi 1901, dont le siège social est au 102 C rue Amelot – 75011 Paris, identifiée sous le numéro SIRET 775 685 506 0041.

 

Toute commande faite auprès de LA PLATEFORME INSERTION par le Client ou une utilisation du Site Internet implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU-CGV dont le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

 

LA PLATEFORME INSERTION se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, étant précisé que les nouvelles CGU-CGV sont applicables à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet. L’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur vaut acceptation  après publication des CGU-CGV modifiées. Les Offres souscrites par le Client sont soumises aux CGU-CGV applicables au jour de la souscription de l’Offre puis à celles en vigueur au moment de la reconduction du contrat.

 

 

1 – Définitions

Bon de commande : formulaire de souscription à une Offre vendue par LA PLATEFORME INSERTION via le Site Internet ou hors Site Internet.

Client : désigne toute personne physique ou morale qui commande les produits et/ou services vendus par LA PLATEFORME INSERTION. 

Offre : offre de service proposée par LA PLATEFORME INSERTION. L’Offre peut comporter différentes formules d’abonnement et Options.

Site Internet : désigne le site internet : www.lesbonsprofils.com de LA PLATEFORME INSERTION 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale  qui utilise le Site Internet qu’elle ait ou non souscrit à une Offre.

 

 

2 – Compte Candidat

Le Candidat est une personne physique intégrée à un parcours d’insertion, suivie par un conseiller en insertion. Il peut modifier à tout moment son profil. Il dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

 

 

 

 3 – Compte utilisateur

Le Client ou l’Utilisateur crée un compte utilisateur pour pouvoir bénéficier de l’accessibilité au Site Internet et des produits et services de LA PLATEFORME INSERTION.

 

En procédant à son inscription, l’Utilisateur choisit de souscrire à l’ensemble des Services correspondant à sa situation. Les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) souscrivent par défaut à l’ensemble des Services accessibles aux Structures d’insertion et acceptent en conséquence de recevoir l’ensemble des notifications afférentes à ce service. 

 

Les entreprises qui souhaitent recruter souscrivent à l’ensemble des services accessibles aux Entreprises CLIENTES, et acceptent en conséquence de recevoir l’ensemble des notifications afférentes à ce service.

 

L’Utilisateur a la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres de son Espace personnel pour adapter les Services à ses besoins.

 

Le Client et l’Utilisateur doivent fournir les informations sollicitées, exactes et exhaustives, y compris une adresse email valide.

 

Si une personne physique ayant souscrit à une Offre ou utilisant le Site Internet, agit pour le compte d’une personne morale, elle atteste être le représentant légal de celle-ci ou bien disposer d’un mandat de la personne morale concernée par ses actions.

 

Le Client et l’Utilisateur s’engagent à n’utiliser le Site Internet qu’à des fins de recrutement du candidat et non pas comme un service d’autopromotion de ses produits et services.

 

Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de LA PLATEFORME INSERTION tout contenu susceptible d’être en contradiction avec la loi et les conditions de fond et de forme ci-après définies.

 

 

 

 

4 – Description du service proposé à l’Utilisateur 

LA PLATEFORME INSERTION propose à l’Utilisateur dénommé Structure d’Insertion de recommander à de potentiels recruteurs des Candidats, qui bénéficient d’un accompagnement dans le cadre de parcours d’insertion.

 

L’ensemble du service est gratuit pour les Structures d’insertion par l’activité économique. 

 

 

 

5 – Description du service proposé au Client

 

5.1. Généralités

LA PLATEFORME INSERTION propose au CLIENT nommé Entreprise, une solution de recrutement adaptée en mettant à sa disposition des candidats opérationnels pour des emplois de première qualification via l’utilisation de son Site Internet et les Offres proposées ci-après.

 

L’accès à l’ensemble du Service est conditionné à la publication des annonces d’offres d’emploi de trois mois ou plus, à l’exclusion de toute offre d’une durée inférieure.   LA PLATEFORME INSERTION se réserve le droit de supprimer toute offre d’emploi de moins trois mois publiée par le CLIENT, après l’en avoir informé par tout moyen.

 

5.2.  Contenu des Offres accessibles par internet

 

Par le biais de son Site Internet, LA PLATEFORME INSERTION propose les deux formules suivantes :

Formule « START » comprenant :

– Un abonnement annuel renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire du contrat ;

– La publication par le CLIENT sur le Site Internet de ses annonces d’offres d’emploi au sein de sa structure. Chaque recrutement est facturé sur la base d’un tarif individuel communiqué à la commande ; 

– La réception par le CLIENT de profils recommandés et susceptibles de correspondre au poste à pourvoir ;

– Le suivi du salarié pendant une période variable selon la durée du contrat de travail signé entre le CLIENT et le candidat. Cette durée est appréciée au cas par cas en concertation entre le Conseiller d’insertion et le CLIENT. Elle ne peut pas excéder 4 mois sauf dérogations particulières accordées par LA PLATEFORME INSERTION ;

– Le statut pour le CLIENT de membre de la Communauté i, de la PLATEFORME INSERTION permettant de participer aux réflexions pour développer de nouvelles solutions d’emploi durable de tous, sans obligation de participation pour le CLIENT.

Formule « ACT » et ACT + comprenant :

-Un abonnement annuel renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire du contrat ;

– Pour les formules ACT et ACT+, la possibilité pour le CLIENT de publier sur le Site Internet ses annonces d’offres d’emploi, sur la base du tarif forfaitaire de la formule 

– Pour la formule ACT, au-delà de cinq (5) recrutements par an, le recrutement est facturé sur la base d’un tarif individuel communiqué à la commande ;

– Pour la formule ACT +, au-delà du nombre de recrutement par an inclus dans la formule, le recrutement est facturé sur la base d’un tarif communiqué par devis remis préalablement ;

– La réception par le CLIENT de profils recommandés et susceptibles de correspondre au poste à pourvoir ;

Le suivi du salarié pendant une période variable selon la durée du contrat de travail signé entre le CLIENT et le candidat. Cette durée est appréciée au cas par cas en concertation entre le Conseiller d’insertion et le CLIENT. Elle ne peut pas excéder 4 mois sauf dérogations particulières accordées par LA PLATEFORME INSERTION ;

– Le statut pour le CLIENT de membre à la Communauté i de la PLATEFORME INSERTION permettant de participer aux réflexions pour développer de nouvelles solutions d’emploi durable de tous, sans obligation de participation pour le CLIENT.

 

5.3. Contenu des Offres sans le canal du site internet

Lorsque le CLIENT souhaite confier à LA PLAFEFORME INSERTION la totalité de la phase de recrutement, la souscription à l’Offre « TRUST » comprend sur la base du tarif forfaitaire stipulé au devis :

 

La définition du besoin du CLIENT « sourcing » ;La recommandation de profils identifiés après un temps de sélection ;

 

Le suivi du salarié pendant une période variable selon la durée du contrat signé entre le CLIENT et le candidat. Cette durée est appréciée au cas par cas en concertation entre le Conseiller d’insertion et le CLIENT.  Elle ne peut pas excéder 4 mois sauf dérogations particulières accordées par LA PLATEFORME INSERTION ;

 

Le statut pour le CLIENT de membre à la Communauté ide la PLATEFORME INSERTION permettant de participer aux réflexions pour développer de nouvelles solutions d’emploi durable de tous, sans obligation de participation pour le CLIENT.

 

5.4 Le CLIENT peut aussi souscrire des Offres de formations-conseils pour son personnel encadrant, dont les thématiques sont mentionnées sur le devis proposé.

Le programme de ces prestations, la durée et le(s) lieu(x) de réalisation, les effectifs inscrits par le CLIENT, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans le devis signé par le CLIENT.

 

Les formations-conseils ainsi souscrites sont soumises aux présentes CGV.

 

 

6 – Modalités financières

 

6.1- Les prix sont stipulés en euros H.T et T.T.C, l’ensemble des prestations du service étant soumis à TVA.

 

6.2- Les tarifs en vigueur des offres proposées sont consultables soit par le biais du Site internet pour celles pouvant être souscrites via ce procédé, soit sur le devis remis au CLIENT pour les Offres hors canal du site internet.

 

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

 

La facturation du service intervient à compter du recrutement du Candidat par le Client pour l’offre START. Concernant l’Offre ACT, la facturation du service intervient à la commande pour le forfait de (cinq) 5 recrutements et à compter du recrutement par le client pour les recrutements suivants.Concernant l’Offre ACT +, la facturation du service s’effectue à la commande sur validation du devis remis au CLIENT et à compter du recrutement par le client pour les recrutements au-delà de la formule.

 

En cas de renouvellement du contrat, le prix sera celui en vigueur au jour du renouvellement du contrat. 

 

6.3- La validation de la souscription à l’Offre TRUST est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement.

 

S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être libellé en euros par une banque domiciliée sur le territoire français. L’encaissement du chèque est effectué à la réception de ce dernier.

 

Les paiements s’effectuent comptant et sans possibilité d’escompte conformément aux instructions portées sur la facture adressée au CLIENT, au plus tard 30 jours suivant la date de facturation.

 

6.4- Tout impayé, rejet, retard de paiement d’une facture ou échéance entraine à compter de 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :- l’exigibilité de la totalité des sommes dues par le Client,- La résiliation de plein droit du contrat entrainant notamment la fin de la parution des offres d’emplois publiées par le Client.

 

6.5- En cas de non-paiement à cette date, les sommes dues font courir intérêt à compter de la date d’échéance à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur conformément aux stipulations de l’article L.441-6 du Code de commerce.

 

6.6- En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 précité, sera facturée au CLIENT.

 

 

7 – Conditions d’annulation de la formation

 

7.1- En cas d’abandon et/ou d’absentéisme d’un ou plusieurs préposés du Client au cours de l’exécution de la prestation pour quelque cause que ce soit, le CLIENT reste toutefois redevable du montant total et forfaitaire du coût de l’action réalisée.

 

7.2- En cas d’annulation de la prestation  pour quelque cause que ce soit, le CLIENT doit en informer LA PLATEFORME INSERTION par écrit au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le début de la réalisation de l’action. Le cas échéant, le CLIENT s’engage à programmer la prestation dans les six (6) mois suivants la date initialement prévue.

 

7.3- Si LA PLATEFORME INSERTION était exceptionnellement contrainte d’annuler sa prestation, le CLIENT en serait informé par écrit dans les meilleurs délais afin de convenir de son report.

 

7.4- Dans ce cas, LA PLATEFORME INSERTION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place une nouvelle session dans les meilleurs délais, avec les mêmes formateurs/consultants ou des formateurs/consultants de qualification équivalente.

 

 

8 – Confidentialité

 

8.1- Les documents, informations, savoir-faire propre, et de façon générale tout élément concernant les services proposés par LA PLATEFORME INSERTION, communiquées directement ou indirectement au Client, et ce quel que soit leur mode de transmission, sont des informations confidentielles (« Informations Protégées »). Le Client s’engage à garder strictement confidentielles les Informations Protégées qui pourraient lui être communiquées au cours de l’exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers ou à des membres de son personnel non tenus par une obligation de confidentialité, par quelques moyens que ce soit,  à l’exclusion des informations qui étaient notoirement et publiquement divulguées avant leur obtention par le Client. 

 

8.2- Par conséquent, les Informations Protégées éventuellement transmises restent la propriété de LA PLATEFORME INSERTION qui peut en demander la restitution à tout instant.

 

 

9 – Force majeure

 

9.1- De convention expresse, et nonobstant toute faute de sa part, la responsabilité de LA PLATEFORME INSERTION ne sera pas engagée en cas de survenance d’événements de force majeure.

 

9.2- Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

9.3- En cas d’événement de force majeure ne permettant pas à LA PLATEFORME INSERTION d’assurer tout ou partie de la prestation, celle-ci s’engage à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution normale des prestations.

 

9.4- Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

 

 

10 – Propriété intellectuelle

 

10.1- L’ensemble des programmes et des supports pédagogiques de LA PLATEFORME INSERTION, quelle qu’en soit la forme et, notamment, tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés (« les Documents ») sur tout support tels que fascicules, cédéroms, clé USB, disquettes et/ou DVD, remis au CLIENT, au CANDIDAT et/ou à l’UTILISATEUR dans le cadre l’action de formation, sont des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions des articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dont LA PLATEFORME INSERTION est seul titulaire des droits d’auteur.

 

10.2- Par conséquent, le CLIENT ou bien l’Utilisateur s’engagent à ne pas exploiter les Documents, à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur tout ou partie des programmes de formation et supports pédagogiques de LA PLATEFORME INSERTION, ni à les reproduire.

 

10.3- Les programmes de formation et supports pédagogiques LA PLATEFORME INSERTION et, plus généralement, les documents relatifs au contenu des formations proposées ne pourront être utilisés qu’au bénéfice des seuls salariés du CLIENT et ne pourront en conséquence être reproduits, communiqués ni cédés au profit de toute autre personne physique ou morale.

 

 

11 – Responsabilité

 

11.1- De manière générale, chaque Partie (Client, Utilisateur, LA PLATEFORME INSERTION) est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat. Néanmoins, aucune Partie au contrat n’est responsable des dommages indirects qu’elle peut causer au sens établi par la loi et la jurisprudence.

 

11.2- LA PLATEFORME INSERTION n’est tenue que d’une obligation de moyens au titre des Offres et services proposés. Elle ne peut ainsi pas garantir le résultat du service et en aucun cas le succès du recrutement. Si la responsabilité de LA PLATEFORME INSERTION devait être engagée au titre du contrat, le montant total des indemnités qui pourraient être dues par la PLATEFORME INSERTION au Client au titre du contrat  ne peut excéder les montants facturés au jour de la survenance du sinistre.

 

11.3- Dans le cadre de l’abonnement aux Offres via le canal internet, le CLIENT qui recrute est pleinement responsable de la teneur des offres d’emploi qu’il publie sur le Site Internet. Le Client justifie ainsi d’une compétence avérée (Technique et juridique), et bénéficie des moyens matériel et humain ainsi que des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour lui permettre d’assurer pleinement l’édition des offres d’emploi publiées sur le Site Internet dans le respect des dispositions légales et réglementaires en droit social, notamment en ce qui concerne la discrimination.

 

11.4- Eu égard à ce qui précède, le CLIENT déclare ainsi connaitre la règlementation en vigueur et les sanctions applicables en cas de non-respect de celle-ci. Il lui appartient de surcroit de prendre toutes les dispositions afin d’actualiser ses connaissances, notamment en cas d’évolution significative de la règlementation.

 

11.5- LA PLATEFORME INSERTION décline toute responsabilité relative à la teneur de la publication des offres d’emploi par le CLIENT. En cas de signalement par tout tiers d’un contenu susceptible de constituer une infraction à la légalité, LA PLATEFORME INSERTION se réserve le droit de supprimer l’offre litigieuse immédiatement à titre préventif puis définitivement le cas échéant, sans compensation pour le CLIENT.

 

 

12 – Données personnelles et CNIL

 

12.1- La souscription au service d’utilisation du Site Internet et/ou à une offre de service implique la collecte et le traitement de données personnelles. Les données à caractère personnel collectées auprès des candidats et/ou du CLIENT sont nécessaires à la souscription pour l’utilisation du site internet, l’utilisation du service et sa maintenance, à l’exécution du présent contrat et de ses suites. Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de LA PLATEFORME INSERTION, représentée par son directeur en conformité avec la loi dite informatique et libertés.

 

12.2- LA PLATEFORME INSERTION ne transmet pas les informations personnelles du Client ou de l’Utilisateur hormis pour les stricts besoins de l’exécution des CGU-CGV et du contrat. 

 

12.3- Conformément aux dispositions aux articles 32 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, le Client et l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Ce droit peut être exercé directement ou par l’intermédiaire du CLIENT, à tout moment, gratuitement et sans motif, auprès de LA PLATEFORME INSERTION aux adresses suivantes :- adresse postale mentionnée en tête des présentes ;- Par courriel à l’adresse : (à compléter)

 

En cas de demande incomplète, LA PLATEFORME INSERTION pourra demander toute information complémentaire afin de traiter la demande et de demander de justifier l’identité du Client ou de l’Utilisateur.

 

12.4- Dans le cas où le Client ou l’Utilisateur transmet  des données personnelles d’une tierce personne, le Client ou l’Utilisateur s’engage à obtenir le consentement exprès et valable de celle-ci, concernant le recueil, le traitement et la transmission à LA PLATEFORME INSERTION desdites données. Le Client ou l’Utilisateur s’engage à lui notifier les éléments exposés à l’article à l’article 10 des CGU-CGV.

 

12.5-L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des conséquences liées à leur utilisation frauduleuse. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur Candidat ou le Client doit immédiatement contacter le Site à l’adresse contact@lesbonsprofils.fr

 

12.6- LA PLATEFORME INSERTION met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Site Internet, sans obligation de résultat. L’accès au Site Internet ainsi qu’à l’un des services, pourra ainsi être suspendu momentanément sans préavis afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre motif, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation au profit des Clients et Utilisateurs.Les matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation des services du Site Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur et du client qui sont responsables du bon fonctionnement de l’équipement informatique et mobile ainsi que de l’accès à internet.

 

 

 

13 – Droit applicable – litiges

13.1- Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. 

 

13.2- Avant tout recours judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable les éventuels différends relatifs aux présentes. 

 

 

14 – Durée de validité

Les présentes conditions générales de vente sont valables pour une durée indéterminée à compter de leur date de mise à jour.